Conditions du programme partenaire
Ce projet de conditions décrit les règles prévues du programme partenaire FouniStream. Il ne constitue pas un avis juridique définitif et doit être validé par un professionnel compétent avant la mise en production du programme.
1. Programme et commission récurrente
Un partenaire FouniStream approuvé peut percevoir une commission récurrente égale à 25 % du revenu d’abonnement éligible réellement encaissé auprès des clients qui lui sont valablement attribués. Cette commission peut continuer aussi longtemps que le client attribué conserve la même relation d’abonnement FouniStream active et payée. La résiliation, le non-paiement, la fraude, un litige ou tout autre état de paiement non éligible interrompent la création de nouvelles commissions. Si le même abonnement est ensuite réactivé et payé, les commissions éligibles peuvent reprendre au bénéfice du partenaire initial.
2. Revenu éligible
La commission est calculée sur le revenu d’abonnement HT réellement encaissé. Les taxes, remboursements, avoirs, litiges, impayés, contestations et frais non admissibles sont exclus. Les coupons, réductions et proratisations sont pris en compte dans le montant réellement encaissé et éligible. Tous les calculs financiers sont enregistrés en unités monétaires entières de la devise concernée et non en nombres décimaux flottants.
3. Délai de validation et seuil de paiement
Une nouvelle commission reste en attente pendant 30 jours après le paiement correspondant. Si elle demeure éligible à l’issue de ce délai, elle peut devenir validée. La préparation d’un paiement intervient uniquement lorsque les commissions validées atteignent 50 € ou l’équivalent configuré dans la devise de paiement du partenaire. L’atteinte du seuil ne constitue pas une garantie d’une date précise de versement.
4. Attribution
Une attribution partenaire est valable pendant 30 jours après un clic enregistré sur un lien partenaire. La dernière attribution valide précédant la création du compte est retenue. Une fois le compte attribué et le parrainage verrouillé, un autre lien partenaire ne peut plus remplacer le partenaire initial. FouniStream peut utiliser un cookie propriétaire et/ou un identifiant navigateur limité uniquement pour maintenir l’attribution. Si l’attribution ne peut pas être établie de manière fiable, aucune commission n’est due.
5. Auto-parrainage et pratiques interdites
L’auto-parrainage, les faux comptes, le trafic artificiel, les paiements frauduleux, la manipulation de l’attribution et toute tentative de percevoir une commission sur l’abonnement personnel du partenaire sont interdits. FouniStream peut examiner les activités suspectes et suspendre ou exclure un partenaire lorsqu’un motif documenté le justifie. Les suspensions et exclusions sont enregistrées avec leur date et leur raison.
6. Remboursements, litiges et annulations
Un remboursement total ou partiel, un avoir, une contestation ou un litige peut réduire ou annuler une commission non versée. Si la commission liée a déjà été validée ou payée, FouniStream enregistre une écriture d’annulation ou d’ajustement distincte et traçable au lieu de modifier silencieusement l’écriture financière payée. Lorsque la loi le permet, ces ajustements peuvent être compensés avec de futures commissions validées.
7. Paiements
FouniStream peut préparer des lots de paiement à partir des commissions validées et enregistrer la destination, le montant, la devise et la référence de paiement. Un paiement n’est considéré comme envoyé qu’après l’enregistrement, par un administrateur autorisé, d’une référence correspondant à un véritable versement. Le tableau de bord ne simule pas un virement bancaire ou PayPal.
8. Transparence commerciale
Le partenaire doit indiquer clairement sa relation commerciale avec FouniStream lorsqu’il recommande le service. La mention doit être visible, compréhensible, proche de la recommandation et adaptée à la langue ainsi qu’au format du contenu. Exemple : « Collaboration commerciale avec Founistream. Je touche une commission si vous vous abonnez avec mon lien. »
9. Obligations fiscales
Chaque partenaire est responsable de déterminer, déclarer et acquitter les impôts, cotisations sociales ou autres obligations applicables à ses commissions, ainsi que de fournir les informations raisonnablement nécessaires au traitement légal de ses paiements.
10. Commissions déjà acquises
Une modification du programme ne modifie pas silencieusement une commission déjà enregistrée comme payée. Une commission validée ou payée ne peut faire l’objet que d’une annulation traçable lorsque le paiement sous-jacent devient ultérieurement remboursé, contesté ou autrement non éligible.
11. Modifications futures du programme
FouniStream peut faire évoluer le programme pour les activités futures. Les changements significatifs sont communiqués aux partenaires et une nouvelle version des conditions peut nécessiter une nouvelle acceptation avant la création de nouvelles commissions. Les modifications ne doivent pas réécrire rétroactivement les écritures financières payées et immuables.
12. Acceptation
Le programme ne devient éligible à la génération de commissions qu’après acceptation de la version en vigueur des Conditions du programme partenaire, approbation du compte partenaire et maintien de celui-ci dans un état actif.